Impôts : IPP ou ISoc ? - Volet 2

Pourquoi les gens restent-ils majoritairement en personnes physiques sans opter pour le statut de société ?
Tout relève des besoins spécifiques, des objectifs fixés et des moyens financiers. Certes, le statut de société peut revêtir un aspect intéressant pour d'autres motifs que les raisons fiscales : nécessité de capitaux importants, de qualifications diverses, d'accès à la profession ... (dans ce cas, je ne peux que vous conseiller de faire le nécessaire en conséquence).

Si vous ne visez que le plan fiscal, la personne physique et ses avantages de comptabilité simplifiée (voir page 2) vous seront plus profitables. Certains tenteront toujours de démontrer le contraire à l'aide de théories conceptuelles aveuglantes, mais en visant essentiellement leur intérêt personnel via perception d'honoraires élevés pour tenue de comptabilité régulière. Leurrés par le pseudo-avantage de la personne morale (société), nombreux rêveurs retombent sur terre et reviennent au statut fiscal de personnes physiques, mais après avoir subi des déconvenues financières durant quelques années.

Si votre but est seulement protéger la maison familiale, il existe un autre moyen légal plus simple et moins coûteux que créer une société. Pour en savoir plus à ce propos, voir en page 13 ou cliquez : protection de la maison familiale en cas de faillite.

Fiscalité
Prenez garde et découvrez comment fonctionne le système complet qui ne s'arrête pas seulement à l'Impôt des Sociétés (ISoc), car vous serez aussi personnellement imposé à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP). Hé oui, votre revenu d'activité en société sera taxé 2 ou 3 fois (ISoc + PrM + IPP), élément oublié dans les fantasmes de certains. Je vais vous expliquer tout cela avec des exemples chiffrés et vous démontrer que travailler en personne physique est non seulement moins cher sur le plan des structures, mais aussi économique sur le plan fiscal pur.

Impôt des Sociétés = exemple arrêté à l'année 2017
Le taux général de l'ISoc s'élève à 33,99 %, inclus les 3 % de contribution complémentaire de crise.
Si le revenu imposable de votre société ne dépasse pas 322.500 euros, sous conditions, il existe un tarif réduit progressif :

24,98 % de taux ISoc pour des revenus imposables de 1 à 25.000 euros

31,93 % de taux ISoc pour des revenus imposables de 25.000 à 90.000 euros

35,54 % de taux ISoc pour des revenus imposables de 90.000 à 322.500 euros

Pour bénéficier du tarif réduit, votre société satisfaira à toutes les conditions suivantes :
Elle attribuera à un dirigeant d'entreprise une rémunération minimum de 36.000 euros à charge du résultat de la période imposable (si le revenu net de la société est inférieur, elle l'attribuera entièrement). Le dividende distribué sera limité à 13% du capital libéré en début de période imposable. A la date de clôture des comptes annuels, les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50% de la valeur réévaluée de son capital libéré ou de son capital libéré + réserves taxées + plus-values comptabilisées. Votre société ne peut faire partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination. Ses actions ou parts représentatives du capital social ne peuvent être détenues à concurrence de 50% ou plus par d'autres sociétés.

Comparaison des résultats fiscaux ISoc et IPP à partir d'un même revenu de base.
= exemple arrêté à l'année 2017, même si les taux devaient changer, le raisonnement reste pareil (donc pas de mise à jour de l'info chaque année)

1) Votre revenu de dirigeant d'entreprise porté en frais équivaut au bénéfice net qu'aurait eu la société, après imputation de votre salaire en frais, la société termine donc par un résultat zéro (ni pertes, ni profits)

Supposez 120.000 euros de salaire payé au gérant, cas de figure identique à une personne physique indépendante, agir de la sorte ne justifie pas la création d'une société.

ISoc : néant

IPP : 120.000 x 50% = 60.000

Somme nette perçue = 60.000 (120.000 - 60.000 )
Comme indépendant personne physique, vous auriez eu ces mêmes 60.000 ( 120.000 x 50% )

2) Votre revenu de dirigeant d'entreprise porté en frais reste inférieur au bénéfice net de la société, d'où le solde déclaré en bénéfice net sera imposé à l'Isoc. Dans le futur, vous finirez par prélever ce reliquat (réduit par l'ISoc) à titre de salaire (avec double taxation ISoc + IPP) ou à titre de dividendes, (ce qui n'est pas mieux, voir plus bas).

Supposez 120.000 euros de potentiel, mais seulement 50.000 de salaire de gérant imputé en frais généraux et 70.000 de bénéfice net de société restant initialement en base imposable ISoc.

ISoc : 70.000 x 33,99% = 23.793

IPP 01 : 50.000 x 50% = 25.000
Futur = prélèvement du reliquat restant, soit : 46.207 ( 70.000 - 23.793 d'ISoc )

IPP 02 : 46.207 x 50% = 23.103,50

Total d'impôts payés sur les 120.000 = 71.896,50 ( ISoc 23.793 + IPP 25.000 + IPP 23.103,50 )

Somme nette perçue = 48.103,50 ( 120.000 - 71.896,50 )
En tant qu'indépendant personne physique, vous auriez eu 60.000 ( 120.000 x 50% )

Dividendes d'actions ou parts de société

Paiement aux actionnaires ou associés d'argent prélevé sur le bénéfice net ou les réserves de la société

Revenus mobiliers soumis à l'impôt par retenue à la source d'un précompte mobilier (PrM)
Si vos rémunérations professionnelles sont importantes et dépassent le plafond des cotisations sociales (+/- 65.000 euros), il est vain d'envisager l'attribution de dividendes pour le surplus. Etant libératoire, le PrM sur dividendes ne sera pas imposé à l'IPP. Magnifique, me direz-vous et bien non comme vous le découvrirez ci-dessous.
Si le dividende versé dépasse 13% du capital, votre société perd le droit au taux réduit de l'ISoc. Contrairement à un salaire, le dividende versé n'est pas déductible comme frais généraux de la société. Inclus dans le bénéfice net, le dividende est donc imposé à l'ISoc (33,99%) avant d'être attribué et imposé comme revenu mobilier (25%) dans le chef du bénéficiaire. Cumulant 2 taxations (ISoc + PrM), la charge fiscale globale du dividende est relativement plus lourde que ne l'imagine le commun des mortels ne connaissant rien au processus.

Supposez 120.000 euros de potentiel, dont 50.000 de salaire de gérant imputé en frais généraux et 70.000 de bénéfice net de société restant en base imposable ISoc.

ISoc : 70.000 x 33,99% = 23.793

IPP : 50.000 x 50% = 25.000
Plus tard, la société décide de distribuer le solde restant sous forme de dividendes

Reste à distribuer après avoir subi l'ISoc = 46.207 ( 70.000 - 23.793 d'ISoc )

Précompte mobilier sur dividendes : 46.207 x 25% = 11.551,75

Total d'impôts payés sur les 120.000 = 60.344,75 ( ISoc 23.793 + IPP 25.000 + PrM 11.551,75 )

Somme nette perçue = 59.655,25 ( 120.000 - 60.344,75 )
En tant qu'indépendant personne physique, vous auriez eu 60.000 ( 120.000 x 50% )

CQFD
En plus des remarques formulées en page 4, je persiste et signe : opter pour le statut de personne physique plutôt que pour celui de personne morale (société) évite beaucoup de complications, frais ou surcoûts et engendre généralement un gain d'impôts.